Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV) du site pulpmeup.com — Version du 19/03/2026 SOMMAIRE : • Conditions Générales de Vente — Articles 1 à 24 • Annexe 1 — Conditions particulières de vente des licences Pipedrive (Articles P1 à P12) • Annexe 2 — Conditions particulières de vente des prestations VictorIA Prospection (Articles V1 à V11)

Article 1 : Désignation des parties

Entre les soussignés : La société PulpMeUp SARL, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau CS 48756 – 75380 Paris Cedex 08, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 940 268 980 00015. Elle est assujettie à la TVA sous le numéro FR04940268980 et relève du code NAF 7022Z. Ci-après dénommé l'« Agence », d'une part, Et, Le Client, D'autre part. Il a été convenu ce qui suit :

Article 2 : Contexte de la mission

Article 3 : Définition de la mission

Le Client fait appel à l’Agence afin qu’elle l’assiste et l’accompagne dans la mise en œuvre de ses nouveaux leviers d’acquisition.

Le présent contrat est un contrat de Prestations de service ayant pour objet de définir les termes de la prestation, ci-après dénommé la Prestation. Les principales missions incluses dans cette Prestation sont décrites dans le Devis.

Article 4 : Période et Lieu

La mission se déroule à partir de la date définie sur le Devis. Les jours d'intervention habituels sont par défaut les jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le contrat est signé soit pour une durée indéterminée, soit sur une durée d'engagement déterminée précisée dans les Offres. Le lieu de la prestation pourra s'opérer soit au sein des locaux du Client, soit directement au sein des locaux de l'Agence.

Article 5 : Budget, Facturation et règlement

Les Prestations seront facturées au Client aux conditions indiquées sur le Devis. Les frais de déplacement seront pris en charge par le Client en accord avec L'Agence, sur la base d'une validation préalable. Les sommes prévues seront payées par virement dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf conditions de règlement spécifiques mentionnées dans l'offre.

Articles 14 à 16 : Responsabilité, Confidentialité et Protection des données

Article 6 : Objet et champs d'application

Le Client accepte sans réserve les présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire préalable. La passation d'une commande emporte l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 7 : L'exécution de la mission

La mission consiste en un contrat de délégation de service par lequel est mis à la disposition du Client un Chef de Projet dont la spécificité correspond aux besoins du Client. L'Agence assure une obligation de moyens. De son côté, le Client s'engage à collaborer au bon déroulement de l'exécution du contrat.

Articles 8 à 10 : Obligations, Prix et Paiement

Article 8 — Obligations contractuelles : L'Agence assure une obligation de moyens. Le Client s'engage à collaborer au bon déroulement de l'exécution du contrat. Article 9 — Prix : La facturation est évaluée et fixée au jour de la conclusion de la commande. Les prix s'entendent toujours hors taxes. Article 10 — Modalités de paiement : Nos factures sont payables par virement bancaire ou par carte bancaire via Stripe.com, en fonction des conditions de règlement spécifiées dans l'offre.

Article 10 : Modalités de paiement

Nos factures sont payables par virement ou par carte bancaire via le système Stripe.com, en fonction des conditions de règlement spécifiées dans l’offre.

Article 11 : Suspension de l'exécution du contrat

À défaut de paiement dans un délai de 30 jours à compter de la date d'échéance de la facture, le Client sera automatiquement redevable de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, immédiatement exigibles, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. L'Agence peut subordonner l'acceptation ou la poursuite d'une commande à un paiement comptant ou à la fourniture de garanties.

Article 12 : Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et insurmontables. L'Agence préviendra le Client dans les 24h. Si l'événement dure plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente.

Article 13 : Attribution de juridiction

Tout différend sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, quel que soit le lieu d'exécution. Les frais de justice et d'huissier seront à la charge du Client fautif.

Article 14 — Responsabilité vis-à-vis des tiers : L'Agence ne répond ni des dommages directs ou indirects causés à des tiers, ni des pertes ou manques à gagner subis par le Client. Article 15 — Confidentialité : Toutes les données mises à disposition de l'Agence par le Client seront traitées de façon strictement confidentielle. Les parties s'engagent à respecter une stricte et totale confidentialité, valant secret professionnel. Article 16 — Protection des données personnelles : PulpMeUp agit soit en qualité de responsable de traitement, soit d'intervenant pour le compte du Client. PulpMeUp s'engage à traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, conformément au RGPD. Les transferts hors UE sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (CCT) conformément aux articles 44 et suivants du RGPD (décision 2021/914/UE). Référent protection des données (DPO) : dpo@pulpmeup.com. Droits des personnes : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation (articles 15 à 22 du RGPD). Réclamation possible auprès de la CNIL. Notification de violations sous 72h. Données supprimées sous 30 jours après fin de prestation. Voir article 16 complet dans la version Notion de référence.

Articles 17 à 20 : PI, Non-sollicitation, Résiliation et Responsabilité

Article 17 — Propriété intellectuelle : Les outils, méthodologies et savoir-faire de l'Agence demeurent sa propriété exclusive. Les livrables spécifiquement créés pour le Client sont sa propriété à compter du paiement intégral. Article 18 — Non-sollicitation : Pendant le contrat et 12 mois après, chaque partie s'interdit de solliciter ou embaucher les collaborateurs de l'autre. Pénalité : 12 mois de rémunération brute. Article 19 — Conditions de résiliation : CDI : préavis de 30 jours par écrit. CDD : pas de résiliation anticipée sauf faute grave (mise en demeure 15 jours). Résiliation anticipée hors cas prévus : solde restant dû. Les clauses confidentialité, PI, RGPD et non-sollicitation survivent à la résiliation. Article 20 — Limitation de responsabilité : Plafonnée au montant HT facturé sur les 12 derniers mois. Ne s'applique pas en cas de faute lourde/intentionnelle ni aux obligations RGPD.

Articles 21 à 24 : Savoir-faire, Renonciation, Droit applicable et TVA

Article 21 — Utilisation du savoir-faire : Sous réserve de l'obligation de confidentialité (article 15), le savoir-faire de l'Agence pourra être librement réutilisé. Article 22 — Renonciation : Le fait pour l'Agence de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Article 23 — Droit applicable : Loi française. Tribunal de commerce de Paris. Article 24 — TVA : Les prestations de conseil, prospection et automatisation sont soumises à la TVA au taux en vigueur (prix HT + TVA en sus). Par exception, les prestations de formation professionnelle continue dispensées dans le cadre d'une convention de formation et bénéficiant de la certification Qualiopi sont exonérées de TVA (article 261-4-4° du CGI).

ANNEXE 1 — Conditions particulières licences Pipedrive (Articles P1 à P12)

Les présentes conditions particulières complètent les CGV de PulpMeUp. Elles s'appliquent spécifiquement à la vente de licences Pipedrive. En cas de silence, les CGV s'appliquent. En cas de conflit avec les conditions Pipedrive, celles de Pipedrive prévalent. Article P1 — Objet : Le Client acquiert auprès du Revendeur des licences Pipedrive pour la gestion de sa relation client (CRM). Article P2 — Période et Renouvellement : Engagement mensuel ou annuel, renouvelé automatiquement. Dénonciation par écrit 7 jours avant la date anniversaire. Article P3 — Facturation et règlement : Tarif indiqué lors de la souscription, peut évoluer au renouvellement. Paiement par virement ou Stripe sous 30 jours. Article P4 — Pénalités de retard : Taux BCE + 10 points + indemnité forfaitaire 40 € (art. L.441-10 Code de commerce). Article P5 — Conditions d'utilisation : Soumises aux CGU Pipedrive. Article P6 — Support : Support activation/utilisation inclus. Configuration et formation facturées séparément. Article P7 — Responsabilité : Le Revendeur n'est pas responsable de l'utilisation des licences ni des données traitées par le logiciel. Article P8 — Résiliation : Aucun remboursement ou résiliation anticipée durant la période d'engagement. Article P9 — Confidentialité et données personnelles : L'article 16 des CGV s'applique intégralement. Articles P10-P12 — Litiges : Tribunal de commerce de Paris. Droit français.

ANNEXE 2 — Conditions particulières prestations VictorIA Prospection (Articles V1 à V11)

Les présentes conditions particulières complètent les CGV de PulpMeUp. Elles s'appliquent spécifiquement aux prestations de prospection commerciale externalisée VictorIA. En cas de silence, les CGV s'appliquent. Article V1 — Objet : Prospection par email et/ou LinkedIn automatisée pour le compte du Client. Mission limitée à la mise en relation. Article V2 — Information précontractuelle : Le Client reconnaît avoir été informé que les retombées sont corrélées au volume d'envois et s'apprécient après plusieurs semaines. Article V3 — Périmètre : Définition conjointe des cibles (secteur, localisation, fonction, taille). Exclusion des clients existants du Client. Validation des textes par le Client avant envoi. Article V4 — Obligations de l'Agence : Nombre minimum d'emails/mois (obligation de résultat, précisé au devis). Création de domaines tiers + configuration DKIM/SPF/DMARC. Compte rendu mensuel. Synchro CRM ou export CSV. Transfert des réponses sous 3 jours ouvrables. Prise de RDV via Calendly (non obligatoire). Mission achevée au transfert des réponses. Article V5 — Obligations du Client : Facturation aux conditions du devis. Paiement mensuel par prélèvement Stripe (facture communiquée 10 jours avant). Pénalités de retard selon article 11 des CGV. Article V6 — Durée et résiliation : Durée déterminée (voir devis). À défaut de mention spécifique, article 19 des CGV applicable. Article V7 — Données personnelles : Article 16 des CGV applicable intégralement. Respect de l'art. L.34-5 CPCE (prospection B2B). Recommandations ANSSI. Article V8 — Force majeure spécifique : Article 12 des CGV + panne informatique/piratage = force majeure. Confinement ≠ force majeure. Prorata des jours travaillés. Articles V9-V11 — Notifications par LRAR ou email avec AR. Tribunal de commerce de Paris. Droit français. La version intégrale et détaillée de ces CGV et annexes est consultable sur la page Notion de PulpMeUp. Dernière mise à jour : 19/03/2026.